Un accord secret sur le tabac au sein de l’U.E. ?

Louis Aliot  interroge la Commission européenne sur un éventuel accord illicite avec les cigarettiers :

Éventuelle renégociation d’un accord conclu entre la Commission Européenne via l’OLAF et les cigarettiers.

L’origine de l’accord initial était l’action en justice engagée par la Commission Européenne et 10 États membres, dont la France, en 2000 à l’encontre de Philip Morris pour organisation de la contrebande, blanchiment et financement de réseaux impliqués dans des actions terroristes.
La question de la renégociation de cet accord était normalement prévue en juillet 2014.

Il apparaît que cet accord initial comporterait des clauses secrètes que les élus de la représentation nationale comme européenne ne connaissent pas et qui leur sont tues.

Un tel accord aujourd’hui serait en violation des dispositions du traité de la CCLAT ratifié par la Commission Européenne et l’ensemble des Etats membres de l’Union Européenne et irait également à l’encontre des dispositions même du Protocole de lutte contre le Commerce illicite des produits du tabac, signé par la Commission Européenne et la France, actuellement en cours de ratification.

Dans cette perspective, il paraît essentiel que des réponses puissent être apportées aux questions suivantes :

  • L’accord de 2004 avec les cigarettiers fait-il effectivement l’objet d’une négociation en vue d’un nouvel accord ?
  • Quelle est l’information prévue pour les parlementaires du Parlement européen, du parlement national ?
  • Y-a-t-il des clauses prévoyant en particulier le recours à un système particulier de suivi et de traçabilité des produits du tabac dans les Etats Membres de l’UE, dans le cadre de la transposition de la directive européenne sur les produits du tabac de 2014 ?
Réponse donnée par la commission européenne :

L’accord de lutte contre la contrebande et la contrefaçon a été conclu en 2004 entre la Commission, dix États membres et Philip Morris International (PMI) en vue de lutter contre le commerce illicite.

L’accord et ses annexes sont accessibles au public sur le site web de l’OLAF [1]. Une petite partie des annexes ne figure pas dans la version publique, car il s’agit de passages qui font référence à des données commerciales confidentielles, comme des indications sur quelles usines fabriquent quelles cigarettes pour quels marchés. Néanmoins, ces données sont utiles aux forces de l’ordre, car elles leur permettent de repérer plus facilement les cigarettes faisant l’objet de la contrebande.

Comme la Commission l’a déjà indiqué dans sa réponse à la question E-008123/2014 [2], elle estime que les accords de lutte contre la fraude conclus avec les fabricants de tabac sont contraignants et exécutoires et qu’ils sont dès lors compatibles avec les orientations pour la mise en œuvre de l’article 5, paragraphe 3, de la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, y compris leur paragraphe 3.1. Par ailleurs, la Commission rappelle que l’article 5, paragraphe 3, est consacré aux politiques de santé publique.

1. La Commission informe l’honorable parlementaire du fait que les négociations concernant une éventuelle prolongation de l’accord en vigueur avec PMI n’ont pas encore commencé. De plus amples détails figurent dans la réponse à la question E-008123/2014 précitée.

2. Outre les informations qui ont déjà été communiquées au Parlement européen par l’ancien commissaire Šemeta [3], la Commission tiendra le Parlement européen informé de toute évolution en temps utile.

3. L’accord conclu avec PMI contient des dispositions relatives au système d’identification et de traçabilité, qui sont déjà en vigueur et qui couvrent également de nombreux pays tiers. Le système d’identification et de traçabilité défini dans la directive 2014/40 est toujours en cours d’élaboration.