La Cour de justice de l’U.E. établit un lien direct entre droit de séjour et droit à bénéficier des prestations sociales

La Cour de justice de l’Union européenne a publié un arrêt important établissant un lien direct entre droit de séjour et droit à bénéficier des prestations sociales dans un pays.

La Cour a relevé qu’un ressortissant d’un pays de l’Union ne respectant pas toutes les conditions ouvrant à un droit de séjour dans un autre pays européen n’est plus fondé à y bénéficier des prestations sociales. En effet, un organisme allemand avait refusé à deux ressortissants roumains l’octroi d’une l’allocation sociale, ainsi que la participation aux frais d’hébergement et de chauffage, prévues par la législation allemande en raison de leur situation juridique précaire.

Mettant en avant la directive 2004/38 relative au droit des citoyens de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, la Cour a établi que la personne mise en cause « n’avaient pas les moyens de subvenir seule à ses besoins et à ceux de sa famille » et ne pouvait donc prétendre « à une égalité de traitement avec les ressortissants de l’Etat membre d’accueil ». La cour rappelle que la directive sus-évoquée avait pour objectif « d’éviter que les citoyens de l’Union ressortissant d’autres Etats membres deviennent une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale de l’Etat membre d’accueil ».

Cette décision apporte la preuve que la priorité nationale aux aides sociales est possible et que s’il elle s’applique aux ressortissants de l’Union, elle s’applique donc et aussi à tous les étrangers non européens.

La Cour vient donc de valider un type bien précis de priorité nationale qui est une avancée dans un débat qui ne fait que s’ouvrir à un moment où la « charge déraisonnable » du traitement social de l’immigration devient d’une évidence pour beaucoup.

Communiqué de Presse de Louis Aliot, Vice-président du Front National, Député français au Parlement européen