Le Luxembourg : un refuge fiscal pour 300 multinationales

Question écrite de Louis Aliot à la Commission européenne :

Une enquête réalisée par le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) révèle que le Luxembourg fait office de refuge fiscal pour plus de 300 multinationales qui échappent ainsi à la fiscalité de leur pays via des contrats fiscaux.

Parmi celles-ci, Pepsi, AIG, ou encore Deutsche Bank ont pu économiser des sommes colossales en faisant transiter par le Grand-Duché des centaines de milliards de dollars, et cela même lorsque M. Juncker dirigeait le pays entre 1995 et 2013.

Monsieur Juncker, Président de la Commission européenne, est donc directement mis en cause aujourd’hui dans cette affaire des « luxleaks », et les sollicitations des parlementaires se font de plus en plus grandes pour l’auditionner.

La Commission européenne a ouvert une enquête afin de déterminer si les accords fiscaux du Luxembourg étaient en infraction avec le droit matériel l’U.E, ce qui s’avèrerait très grave pour l’actuel Président de la Commission.

Par conséquent, comment l’enquête dirigée par la commissaire en charge de la concurrence, Magrete Vestager, pourra être traitée en toute sérénité sachant que celle-ci se trouve sous l’autorité directe de M. Juncker, Président de la commission ?

Réponse donnée par la Commission européenne :

En vertu de l’article 17 du TUE et de l’article 245 du TFUE, tous les membres de la Commission exercent leurs fonctions en toute indépendance et dans l’intérêt général de l’Union. Dans l’exercice de leur mission, ils ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement, institution, organe, organisme ou entité. Tous les membres de la Commission ont réaffirmé ces principes lorsqu’ils se sont engagés à respecter les traités lors de leur prestation de serment devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Les enquêtes en matière de concurrence sont menées exclusivement par la direction générale de la concurrence, sous l’autorité du membre de la Commission chargé de ce portefeuille. Les décisions ayant trait à ce domaine sont prises par le collège des commissaires à la majorité simple, de même que les autres décisions de la Commission. Aucun membre ne dispose d’un droit de veto.