Invitation à la fraude fiscale par milliards : un motif insuffisant pour la création d’une commission d’enquête selon le Parlement

Alors que la conférence des présidents du Parlement vient de décider qu’il n’y aurait pas d’ouverture d’enquête de la part du Parlement européen concernant l’affaire des Luxleaks. Louis Aliot interroge la commission européenne sur son interprétation de la gravité des faits présumés, à savoir une incitation à l’optimisation fiscale par milliards de la part du Gouvernement luxembourgeois, à destination de multinationales aux profits colossaux.

Question posée par Louis Aliot à la Commission européenne :

Jeudi 5 février 2015, la conférence des Présidents du Parlement européen a décidé qu’il n’y aurait pas de commission d’enquête sur le dossier des Luxleaks.

En effet, des membres du PPE ont été en proie à de fortes pressions pour retirer leur signature.

Certains l’ont fait, parmi eux, un député dont le Parlement doit se prononcer prochainement sur la demande de levée d’immunité parlementaire.

Ainsi, de 194 signatures fin décembre, il n’en restait plus que 188 le 5 février. Ce seuil demeurait malgré tout suffisant pour ouvrir une commission d’enquête.

En dernier ressort, le président du Parlement européen volant au secours de son homologue de la ommission, brandit « l’impossibilité juridique » d’ouvrir une telle commission, arguant le manque d’éléments pour identifier clairement les infractions.

L’incitation à la fraude fiscale par milliards d’euros de la part d’un haut dirigeant européen ne constitue donc pas un motif suffisant d’enquête pour le Parlement européen (ou du moins pour les hauts gradés de l’institution) ce qui me paraît très inquiétant.

Par conséquent je souhaiterais savoir quelle est la position de la Commission européenne sur cette affaire qui bafoue une fois de plus les représentants des peuples d’europe dans leur rôle de contre-pouvoir ?

Photo : Jean Claude Juncker. Ancien Premier ministre luxembourgeois et actuel Président de la commission européenne